Doesn't suit? No problem! You can return within 30 days
You won't go wrong with a gift voucher. The gift recipient can choose anything from our offer.
30-day return policy
Studienarbeit aus dem Jahr 2006 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: « Le roi ne peut mal faire » Ce principe d'une irresponsabilité administrative qui reflčte la conception d'une Administration souveraine dans l'ancien régime fut abandonné au milieu du XIXičme sičcle avec la décision Blanco. Dčs que cette véritable responsabilité administrative « commence ŕ ętre admise », on peut constater une grande évolution, en particulier dans les rapports entre la responsabilité personnelle des agents publics et la responsabilité de l'administration. Cette évolution est marquée par le passage d'un systčme de "non-cumul" des responsabilités ŕ un systčme qui oblige l'administration pour ses agents.