Contact
How to shop
Delivery
Shopping guide
Procédures civiles d'exécution
French
98 b
Delivery to Austria
Up to 30 days for returns
Customers also purchased
/
Paperback
7.89
€
/
Paperback
13.49
€
/
Paperback
22.69
€
/
Paperback
14.99
€
/
Paperback
31.09
€
/
Paperback
151.39
€
Destiné aux étudiants de mater droit et aux professionnels, ce manuel détaille et analyse toutes les règles applicables aux procédures civiles d'exécution :Les règles communes aux procédures civiles d'exécution : protagonistes, conditions et effets des poursuites, intervention de l'autorité judiciaire et de la force publiqueLes règles particulières : mesures conservatoires, mesures d'exécution forcée (saisie de créance de sommes d'argent, saisie-vente de biens incorporels, saisie-vente et saisie-appréhension sur les meubles corporels, saisie immobilière, expulsionPoints fortsUn auteur spécialiste de la matière : Jean-jacques Ansault, professeur à l'Université Paris-Panthéon-AssasDes répercutions importantes en pratique qui font de cet ouvrage un outil indispensable pour les étudiants et les praticiensÀ jour de la réforme du droit des sûretés (ordonnance du 15 septembre 2021) et de la loi du 14 février 2022 sur la réforme du statut de l'entrepreneur individuelDepuis la rentrée universitaire 2021, dans une démarche écoresponsable, les titres de la collection Manuel LGDJ sont imprimés sur papier 100% recyclé.
About the book
French
Give this book today
It's easy
1 Add to cart and choose Deliver as present at the checkout 2 We'll send you a voucher 3 The book will arrive at the recipient's addressYou might also be interested in
/
Paperback
8.49
€
/
Paperback
58.19
€
