Contact
How to shop
Delivery
Shopping guide
La Convention européenne
French
23 b
Delivery to Austria
Up to 30 days for returns
Customers also purchased
/
Paperback
59.81
€
/
Paperback
18.10
€
/
Paperback
14.69
€
La Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe1 le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953.Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué le comité des ministres du Conseil de l'Europe, et surtout la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci, mise en place en 1959 et siégeant à Strasbourg, est chargée de veiller au respect de la Convention par les États signataires : toute personne s'estimant victime d'une violation de la Convention peut la saisir afin de recevoir une indemnisation, pourvu que son État de résidence le lui permette, conformément à l'article 56.
About the book
French
Give this book today
It's easy
1 Add to cart and choose Deliver as present at the checkout 2 We'll send you a voucher 3 The book will arrive at the recipient's addressYou might also be interested in
/
Paperback
60.79
€
Hi! I'm Libroamiko, your book advisor.
How can I help you?