Contact
How to shop
Delivery
Shopping guide
Code de procédure pénale 2023 64ed annoté - Inclus le code pénitentiaire
French
193 b
Delivery to Austria
Up to 30 days for returns
Customers also purchased
/
Paperback
39.79
€
/
Hardback
40.79
€
/
Paperback
15.39
€
À jour des lois "confiance dans l'institution judiciaire' et "Responsabilité pénale et sécurité intérieure'. Inclus : le Code pénitentiaire. Les plus de l'édition 2023 :- Refonte des annotations relatices aux juridictions de jugement surpervisée par Mme Le Professeur Coralie Ambroise-Castérot;- Tous les arrêts récents relatifs à la constitution de partie civile, aux cadres d'enquêtes, aux droits de la défense, aux mesures de sûreté, à l'exécution des peines, etc.;- Code de la justice pénale des mineurs inclus;- Bibliographie pertinente pour chaque thématique;- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale 2023 Dalloz est l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. Cette édition est à jour :- de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure- des décrets concernant les mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple et le permis de communiquer à l'avocat d'une personne détenue.Ce code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
About the book
French
Give this book today
It's easy
1 Add to cart and choose Deliver as present at the checkout 2 We'll send you a voucher 3 The book will arrive at the recipient's addressYou might also be interested in
/
Paperback
18.49
€
/
Paperback
18.49
€
/
Paperback
24.69
€
Hi! I'm Libroamiko, your book advisor.
How can I help you?