Contact
How to shop
Delivery
Shopping guide
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
French
191 b
Delivery to Austria
Up to 30 days for returns
Customers also purchased
/
Paperback
14.39
€
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, définit les conditions et lesprocédures à suivre lorsqu’il est nécessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriété.Il a été totalement recodifié par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 etson décret d’application n° 2014-1635 du 26 décembre 2014.L’ouvrage commente, en s’appuyant sur une jurisprudence riche et abondante, l’ensemble des dispositions du code. Les articles législatifs et réglementaires correspondants sont titrés et rassemblés, permettant au lecteur de s’approprier facilement les principes applicables et de faire de cet ouvrage la référenceen matière d’expropriation. Grâce aux annexes reprenant les dispositions d’autrestextes législatifs et réglementaires ou d’autres codes venant compléter la matière (code de l’environnement, code minier, livre des procédures fiscales, etc.), il est l’outil indispensable à quiconque est confronté à la procédure d’expropriation.
About the book
French
