Contact
How to shop
Delivery
Shopping guide
French
154 b
Delivery to Austria
Up to 30 days for returns
Customers also purchased
/
Paperback
10.69
€
/
Paperback
10.69
€
La propriété intellectuelle est un instrument par lequel l'État concilie les intérêts privés des individus et façonne la situation économique, culturelle et sociale du pays. Pour cette raison, l'organisation du système international de cette matière repose sur un morcellement législatif. Ce « principe de territorialité » est central et, pourtant, celui-ci est susceptible de se confronter au caractère privé de l'arbitrage.Le sentiment que l'arbitrage s'inscrit dans un rapport de complémentarité avec la justice publique invite cependant à s'interroger sur un renouvèlement du principe de territorialité. Cette thèse ambitionne de démontrer la manière dont celui-ci pourrait être pris en compte en droit de l'arbitrage, non seulement pour déterminer si un arbitre peut être compétent pour connaître d'un litige de propriété intellectuelle, mais également pour rechercher la manière dont il doit sélectionner les règles de droit substantielles applicables.
About the book
French
Give this book today
It's easy
1 Add to cart and choose Deliver as present at the checkout 2 We'll send you a voucher 3 The book will arrive at the recipient's addressYou might also be interested in
Hi! I'm Libroamiko, your book advisor.
How can I help you?